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Décisions des tribunaux
T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec
Article 106
Versions de la disposition
106. Une décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul, ou d’une quelque autre erreur de forme, peut être rectifiée par la Commission.
En vig.: 2024-11-21
106. Une décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul, ou d’une quelque autre erreur de forme, peut être rectifiée par la Commission.
